CV-THEQUE
Protection des données à caractère personnel
Article 1 – Cadre légal
Le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données (RGPD) fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Le RGPD renforce les droits et les obligations des responsables de traitements, des sous-traitants, des personnes concernées et des destinataires des données.
Article 2 – Finalité et base légale
Dans le cadre de son activité d’enseignement, et dans le but de faciliter les recherches d’un contrat d’apprentissage, l’ENSAIT met en place une CV-Thèque sur laquelle les CV des candidats sont diffusés et accessibles par des entreprises en lien avec leurs parcours.
Cette diffusion constitue un traitement de données au sens du RGPD. Conformément à ce dernier, ce traitement se justifie par :
- L’intérêt légitime de l’ENSAIT d’aider ses candidats à trouver un contrat d’apprentissage auprès d’une entreprise. Cette CV-thèque est utile au bon exercice des missions de l’ENSAIT mais ne requiert aucune spécificité liée à aux missions d’intérêt publique qui lui sont confiées. Ce traitement ne porte pas d’atteinte aux droits des personnes concernées par ce traitement, et a, au contraire, pour objectif de les aider dans leur recherche.
L’ENSAIT est soumis à une obligation d’information des candidats concernant les droits dont ils disposent sur leurs données.
Article 3 – Droit d’accès
Le candidat a le droit de demander une copie de son CV auprès de l’ENSAIT. Si le candidat présente sa demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d’usage courant.
Article 4 – Droit de rectification
Afin de permettre une mise à jour régulière des données à caractère personnel inscrites sur les CV, l’ENSAIT pourra solliciter le candidat afin de recueillir un nouveau CV en cas de changement de situation.
Le candidat dispose également d’un droit à la rectification de ses données. La modification se fera pas l’envoie d’un nouveau CV à l’ENSAIT en remplacement de celui précédemment diffusé.
Article 5 - Droit à l’effacement
Le candidat peut demander l’effacement de ses données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, le candidat est informé qu’il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Pour des raisons de sécurité le service concerné devra donc vérifier l’identité du candidat afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles concernant celui-ci à personne d’autre que le candidat.
Article 6 – Durée de conservation des données
Le CV sera supprimé dès que le candidat informera l’ENSAIT qu’il a trouvé un contrat d’apprentissage ou qu’il souhaite l’effacement de son CV pour un autre motif. A défaut d’une telle information le CV sera conservé par l’ENSAIT pendant une durée de 1 an.
Article 7 – Sécurité de la conservation
L’ENSAIT s’engage à ne diffuser les CV des candidats qu’aux entreprises qui auront au préalable adressé une demande motivée de mot de passe, en justifiant de leur activité, et obtenue l’accord de l’ENSAIT pour accéder à la CV thèque.
De manière générale, l’ENSAIT s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes ou externes autorisés.
Article 8 – Violation des données
En cas de violation de données à caractère personnelles l’ENSAIT s’engage à en notifier à la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) dans les conditions prescrites par le RGPD.
Si ladite violation fait porter un risque élevé pour le candidat et que les données n’ont pas été protégées L’ENSAIT en avisera les étudiants concernés et leur communiquera les informations et recommandations nécessaires.
Article 9 – Délégué à la protection des données
L’ENSAIT a désigné un délégué à la protection des données. Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes :
Nolan JEHANNO
Chargé des affaires juridiques et marchés publics
Délégué à la protection des données
ENSAIT
2 allée Louise et Victor Champier
BP 30329
59056 Roubaix Cedex 1
Tel: +33 (0)3 20 25 86 77
Si le candidat souhaite obtenir une information particulière ou souhaite poser une question particulière, il lui sera possible de saisir le délégué à la protection des données qui lui donnera une réponse dans un délai raisonnable au regard de la question posée ou de l’information requise.
Les questions sont adressées par mail à l’adresse suivante : nolan.jehanno(@)ensait.fr
